Loi Madelin et mutuelles santé

Protection pour les travailleur non salariés

Le droit à la santé pour tous est un droit fondamental. La Loi Madelin (n°94-126 du 11 février 1994) a prévu des dispositions fiscales incitatives en faveur des travailleurs non salariés non agricoles pour qu’ils améliorent leur couverture santé et leur prévoyance sociale.



Travailleur non salariés

La Loi Madelin vise concrètement à ce que les travailleurs indépendants puissent déduire les cotisations de mutuelle santé de leurs revenus imposables, quelle que soit la nature des bénéfices réalisés (industriels et commerciaux ou non commerciaux).

La catégorie de Travailleurs Non Salariés (TNS) concerne les commerçants, les artisans, les chefs d’entreprises, les professions libérales, ainsi que les auto-entrepreneurs. Ils ont un régime maladie obligatoire, qui est le Régime Social des Indépendants (RSI), dont les taux de remboursements sont partiels à l’instar de celui de l’Assurance Maladie (pour les travailleurs salariés). Dans l’un comme dans l’autre cas, une mutuelle complémentaire est nécessaire pour couvrir tous les frais de santé. Les TNS qui en font la demande bénéficieront donc de la déduction fiscale de leur cotisation de mutuelle.

Qu'elle impact fiscal ?

Toutes les mutuelles de santé peuvent se voir appliquer la Loi Madelin sans distinction du statut de l’entreprise des TNS.

Il est possible qu’un travailleur non salarié décide de changer de mutuelle, afin de bénéficier d’un meilleur remboursement santé sur certains soins. Le recours à un courtier lui permettrait d’accéder à un comparateur de mutuelle santé, toujours appréciable dans ce genre de situation.

Par ailleurs, pour calculer les déductions de cotisations, il convient de se référer aux bénéfices réalisés par le travailleur indépendant durant l’année. Il est possible également d’évaluer les cotisations en se référant à l’année précédente (N-2).

Mutuelle santé Madelin et contrat de prévoyance


Avec cette loi, le travailleur indépendant peut envisager de souscrire une mutuelle santé qui rembourse certaines consultations ignorées par le régime obligatoire (RSI). C’est le cas entre autres des médecines alternatives ou médecines douces
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