Qu’est-ce que la franchise médicale ?


Depuis 2005, la franchise médicale est appliquée en France. Il s’agit d’un montant forfaitaire non remboursé sur certaines prestations médicales. L’argent ainsi collecté servira au financement d’investissements dans la recherche médicale. Il convient de noter que l’année 2008 a vu l’application de la franchise médicale pour de nouvelles prestations.

La franchise médicale comprend un montant forfaitaire non remboursé.


Le principe de la franchise médicale est de ne pas rembourser un montant forfaitaire sur les prestations médicales. Il s’agit en l’occurrence des consultations médicales, analyses en laboratoire, achat de médicaments, paramédical, transport sanitaire. Le montant varie entre 50 centimes d’euros à 2 euros, selon la prestation.

En détail, la franchise médicale se présente comme suit :

        • Consultation, examen et analyse : 01 euro par acte médical
        • Médication : 50 centimes d’euros par ordonnance délivrée
        • Paramédical : 50 centimes d’euros par acte paramédical
        • Transport sanitaire (ambulance et autres) : 02 euros par trajet effectué


L’Etat français espère, en procédant à cette retenue sur les actes médicaux, réduire à la fois le nombre annuel de consultations tout en procédant, parallèlement, à une récupération des dépenses de la Sécurité sociale.

La franchise médicale comporte un plafond annuel et un plafond journalier.


Il convient de relever que la franchise médicale est plafonnée. Ainsi, le plafond annuel est de 50 euros par an par personne, pour l’ensemble des actes ou prestations touchés par la franchise médicale.

Par ailleurs, un plafond journalier a aussi été institué. La franchise médicale ne peut donc excéder la somme de 02 euros par jour pour les actes paramédicaux, ni la somme de 04 euros par jour pour les transports sanitaires.

Ces mesures relèvent d’un équilibre appréciable entre la contribution du patient à la recherche médicale d’une part, et son droit aux soins adéquats d’autre part. Si en effet plusieurs actes paramédicaux sont indispensables pour une personne au cours d’une journée, la franchise médicale deviendrait injuste. De même, l’état de santé d’une personne devant être transportée en différents établissements donnerait lieu à des coûts exorbitants sans ce plafond de la franchise médicale.

La franchise médicale s’avère d’utilité publique.


Le principe du droit au remboursement des frais médicaux étant acquis, grâce à la Sécurité sociale, l’instauration de la franchise médicale s’avère d’utilité publique. Des maladies graves, comme le cancer, la maladie d’Alzheimer ainsi que l’amélioration des soins palliatifs vont en effet bénéficier des sommes collectées au moyen de la franchise médicale.

Outre cet aspect d’utilité publique, la franchise médicale relève aussi d’un comportement citoyen et généreux. Cela est d’autant plus équitable que le système comporte un plafond annuel et un plafond journalier, ce qui limite les risques d’abus éventuels, ou le développement de sentiment de frustration pour les patients.

Il convient de signaler que la somme collectée au moyen de la franchise médicale doit être présentée devant le Parlement français tous les ans. Le montant nécessaire est évalué en effet à hauteur de 850 millions d’euros, c’est pourquoi son utilisation mérite donc d’être contrôlée par les élus, qui sont les représentants de la population.

Les catégories de personnes exonérées de la franchise médicale.


En principe, tout citoyen résidant en France est soumis au paiement de la franchise médicale, puisqu’il s’agit d’un acte de portée sanitaire et civique. Il existe cependant des exonérations, toujours dans cet esprit d’équité.

Le système médical en France est établi de manière à privilégier l’accès aux soins pour certaines personnes. C’est ainsi que les femmes enceintes et les personnes bénéficiant de régimes spéciaux sont exonérées du paiement de la franchise médicale. En d’autres termes, ces gens perçoivent l’intégralité du remboursement de leurs frais médicaux.

Il s’agit notamment des femmes enceintes, les enfants mineurs âgés de moins de 18 ans, qui sont relativement bien couverts par la Sécurité sociale. D’autre part, les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire ou ceux qui obtiennent l’Aide Médicale de l’Etat (AME)

La mutuelle de santé et la franchise médicale.


La Sécurité sociale, service d’Etat chargé de prendre en charge vos dépenses de santé, ne peut vous rembourser à 100% (sauf quelques situations exceptionnelles). De ce fait, en recourant aux prestations d’une mutuelle de santé ou à une assurance complémentaire de santé, vous souhaitez obtenir un remboursement total de vos dépenses médicales. Vous devez être informé par votre mutuelle ou par votre assurance que le principe de la franchise médicale existe. Cela vous permet, d’ores et déjà, d’évaluer le remboursement effectif que va vous fournir la mutuelle ou l’assurance que vous allez contracter.

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